orientationor: Droit du Travail : Contrat de travail Licenciement

vendredi 19 août 2011

Droit du Travail : Contrat de travail Licenciement

okokok
Contrat de travail – Licenciement

La cour suprême / Arrêt n° 279 du 14-03-2007
Affaire Mme R.B contre la société P.D.F

Contrat de travail – licenciement – article 62- conditions de forme à respecter par l’employeur (oui) – obligations du recours préalable à l’inspecteur du travail en cas de refus de poursuivre la procédure par l’une des parties (oui)

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